Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 24 avril 2023 3:30 PM

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  11. tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site web ;
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Propriété intellectuelle et notification DMCA et procédure pour les plaintes en matière de violation de la propriété intellectuelle

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Droit applicable, divisibilité, règlement des litiges et lieu de juridiction

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Québec, Canada, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Les présentes conditions ne sont pas régies par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, le Code de commerce uniforme ou les Incoterms.

Le fait que nous n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant notre site web, et elles annulent et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu avoir avec vous concernant le site web.

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Modifications des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions de service à tout moment. Nous vous informerons immédiatement de toute modification apportée aux présentes conditions de service en publiant les conditions de service mises à jour sur ce site web.

Langue

Les parties ont expressément demandé que les présentes conditions de service et toute communication ci-après soient rédigées dans la langue anglaise. Les parties ont expressément que le présent accord et route communication ci-après soient rédigés dans la langue anglaise.

Questions

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